31 mai

Rapport CAC Augmentation Capital – AG du 10 juin 2016


RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR L’AUGMENTATION DU CAPITAL
RESERVEE AUX ADHERENTS D’UN PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE

Assemblée Générale du 10 juin 2016 – Résolution n° 13

 

Aux Actionnaires,

En notre qualité de Commissaire aux Comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-135 et suivants du Code de Commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Directoire de la compétence de décider une augmentation du capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés du groupe, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de Commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du Travail.

Votre Directoire vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée se terminant le 30 Juin 2017, la compétence pour décider, sous condition de l’approbation préalable du Conseil de Surveillance, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital social par émissions d’actions (à l’exclusion des actions de préférence), dans la limite d’un nombre total d’actions représentant 3 % du capital social au jour de la décision d’émission, étant précisé que les souscriptions des actions ou des autres valeurs mobilières pourront être opérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société et devront être intégralement libérées à la souscription et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d’émission de cette opération.

Il appartient au Directoire d’établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R. 225-114 du Code de Commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l’émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Directoire relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d’émission des actions.

Les conditions définitives de l’augmentation du capital n’étant pas fixées, nous n’exprimons pas d’avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Conformément à l’article R. 225-116 du Code de Commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l’utilisation de cette délégation par votre Directoire.

 

Fait à Paris, le 18 mai 2016

Le commissaire aux comptes,

SARL AUDIT FINANCE CLERE ET ASSOCIES

Michel TUDEL Gérant        Delphine CLERE LETAYF Associée